Générateur de mentions légales et de politique de confidentialité
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Word et copie en un clic
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Qui publie le site
Votre statut décide de ce que les mentions légales doivent afficher. Un champ vide reste marqué « à compléter » dans le texte.
Vous êtes :
La loi demande un numéro de téléphone. Une ligne professionnelle convient.
Pour un professionnel, l’adresse est obligatoire. Si vous travaillez chez vous, vous pouvez indiquer l’adresse de domiciliation de l’entreprise (local, société de domiciliation) quand elle en a une.
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10 informations à compléter
Mentions légales
Éditeur du site
Le site [À COMPLÉTER : adresse du site] est édité par :
Nom : [À COMPLÉTER : nom ou raison sociale], entrepreneur individuel (EI)
Adresse : [À COMPLÉTER : adresse]
Téléphone : [À COMPLÉTER : téléphone]
E-mail : [À COMPLÉTER : adresse e-mail]
SIREN ou SIRET : [À COMPLÉTER : numéro SIREN ou SIRET]
Immatriculation : Registre du commerce et des sociétés (RCS) de [À COMPLÉTER : ville du greffe]
TVA : TVA non applicable, article 293 B du CGI
Directeur de la publication
[À COMPLÉTER : nom ou raison sociale]
Hébergement
Le site est hébergé par :
Hébergeur : [À COMPLÉTER : nom ou raison sociale de l’hébergeur]
Adresse : [À COMPLÉTER : adresse de l’hébergeur]
Téléphone : [À COMPLÉTER : téléphone de l’hébergeur]
Données personnelles et cookies
La façon dont ce site recueille et utilise vos données personnelles, et les cookies qu’il dépose, sont expliqués dans sa politique de confidentialité.
Propriété intellectuelle
Les textes, photos et éléments graphiques de ce site sont la propriété de [À COMPLÉTER : nom ou raison sociale] ou sont utilisés avec l’accord de leurs auteurs. Leur reproduction sans autorisation est interdite.
Politique de confidentialité
Qui est responsable de vos données
Le responsable du traitement des données recueillies sur [À COMPLÉTER : adresse du site] est [À COMPLÉTER : nom ou raison sociale], [À COMPLÉTER : adresse]. Pour toute question sur vos données : [À COMPLÉTER : adresse e-mail].
Les données recueillies, pourquoi, et sur quelle base légale
Formulaire de contact : nom, adresse e-mail, téléphone le cas échéant et message, pour répondre à votre demande. Base légale : notre intérêt légitime à répondre aux messages reçus (article 6.1.f du RGPD), ou des mesures précontractuelles quand vous demandez un devis (article 6.1.b).
Qui reçoit vos données
Vos données sont destinées à [À COMPLÉTER : nom ou raison sociale] et ne sont ni vendues ni louées. Elles peuvent être traitées, pour notre compte, par nos prestataires techniques :
l’hébergeur du site, [À COMPLÉTER : nom ou raison sociale de l’hébergeur]
Transferts hors de l’Union européenne
Certains de nos prestataires (par exemple Google, Meta ou un prestataire de paiement) peuvent transférer des données hors de l’Union européenne, notamment aux États-Unis. Ces transferts sont encadrés par les garanties prévues par le RGPD : une décision d’adéquation de la Commission européenne ou des clauses contractuelles types.
Combien de temps nous les gardons
Demandes de contact, si vous n’êtes pas devenu client : 3 ans à compter de la demande ou de votre dernier contact (référentiel de la CNIL sur la gestion commerciale).
Cookies et autres traceurs
Ce site ne dépose que les traceurs nécessaires à son fonctionnement, qui ne demandent pas votre accord.
Vos droits
Vous pouvez demander à accéder à vos données, à les faire rectifier ou effacer, à en limiter l’utilisation, vous opposer à leur traitement et les recevoir dans un format réutilisable (portabilité).
Pour exercer ces droits, écrivez à [À COMPLÉTER : adresse e-mail].
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL : en ligne sur www.cnil.fr/fr/plaintes, ou par courrier à la CNIL, Service des plaintes, 3 place de Fontenoy, 75007 Paris.
Votre site est-il conforme au RGPD ? L’outil lit votre page d’accueil, repère les traceurs chargés avant le choix du visiteur (Google Analytics, Meta, Hotjar, YouTube…), l’outil de consentement et les liens obligatoires.
Tout site d’entreprise, micro-entreprise comprise, doit dire qui l’édite, comment le joindre, où il est immatriculé et qui l’héberge. Dès qu’il recueille des données, il lui faut aussi une politique de confidentialité. Ce générateur rédige les deux en direct à partir de vos réponses, selon votre statut : micro-entrepreneur, société, association, profession réglementée ou particulier. L’adresse des hébergeurs courants (OVHcloud, o2switch, IONOS, Wix, Shopify…) est déjà remplie, les durées de conservation viennent des textes de la CNIL, et ce qui manque reste marqué « à compléter ». Les documents sont en français, à copier ou en Word.
Outil réalisé par Léo Guillaume, développeur freelance près de Rennes. Je crée et je remets en ordre des sites de TPE, et je retombe souvent sur les mêmes pages légales oubliées : j’ai écrit le générateur que j’aurais aimé leur donner.
Mis à jour le
Ce que dit la loi
Mentions légales et RGPD en 2026, texte par texte
Les règles qu’applique le générateur, relues le 8 novembre 2026 sur Légifrance, Service-public.fr et le site de la CNIL.
Loi pour la confiance dans l’économie numérique, article 1-1
Qui édite le site, et comment le joindre
Une personne physique affiche ses nom et prénoms, son adresse, son téléphone et, si elle y est inscrite, son numéro au registre du commerce ou au répertoire des métiers. Une société affiche sa dénomination, son siège, son téléphone, son numéro d’immatriculation et son capital. Dans les deux cas, le site nomme son directeur de la publication.
Le site donne le nom, l’adresse et le téléphone de son hébergeur. Un particulier qui publie à titre non professionnel peut rester anonyme : il n’affiche que le nom et l’adresse de l’hébergeur, à condition de lui avoir donné son identité.
Dès qu’il vend en ligne, le professionnel ajoute son adresse e-mail et son numéro de TVA. Une profession réglementée cite en plus ses règles professionnelles, son titre, l’État où il a été délivré et l’ordre ou l’organisme auprès duquel elle est inscrite.
C’est la peine prévue quand ces informations manquent, pour une personne physique ou le dirigeant d’une société. Pour la société elle-même, l’amende est celle de l’article 131-38 du Code pénal, soit 375 000 € d’après Service-public.fr.
Une politique de confidentialité, un lien sur chaque page
Dès qu’il recueille des données, le site dit qui en est responsable, lesquelles, pourquoi, sur quelle base légale, à qui elles vont, combien de temps elles sont gardées, quels sont vos droits et comment saisir la CNIL. Le lien doit être visible sur chaque page, à part des CGV. Défaut d’information : 1 500 € d’amende.
Les données d’un prospect qui n’est pas devenu client se gardent 3 ans à compter de leur collecte ou de son dernier contact. Celles d’un client se gardent le temps de la relation, puis en archive dans la limite de la prescription.
Les traceurs qui ne sont pas indispensables attendent l’accord du visiteur, et refuser doit être aussi simple qu’accepter. La CNIL juge que garder le choix, accord ou refus, 6 mois est une bonne pratique. Une mesure d’audience exemptée garde ses traceurs 13 mois et ses données 25 mois au plus.
Code de la consommation, articles L612-1 et L616-1
Vous vendez à des particuliers ? Un médiateur
Tout professionnel qui vend à des consommateurs, quelle que soit sa taille, propose un médiateur de la consommation et affiche ses coordonnées sur son site. Sans cette information : jusqu’à 3 000 € d’amende pour un entrepreneur individuel, 15 000 € pour une société.
Ce générateur rédige un modèle, pas un avis juridique : il couvre le cas d’un site vitrine ou d’une petite boutique. Il ne rédige ni CGV ni CGU. Pour un site qui traite des données de santé, fait de la publicité ciblée ou vend à l’étranger, faites relire le résultat par un avocat ou un juriste.
Selon votre statut
Ce que doivent contenir vos mentions légales, statut par statut
Le socle est le même pour tous : qui édite, comment le joindre, qui héberge. Ce qui change, c’est l’immatriculation.
Micro-entreprise, EI
Votre nom, suivi de « EI »
Nom et prénom avec la mention « entrepreneur individuel » ou « EI », adresse, téléphone, e-mail, SIREN, immatriculation (RCS ou RNE), et numéro de TVA ou la mention de franchise « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
Vous êtes aussi le directeur de la publication.
SARL, EURL, SAS, SASU, SA
Raison sociale, forme et capital
Dénomination, forme juridique et montant du capital, adresse du siège, téléphone, e-mail, numéro RCS avec la ville du greffe, numéro de TVA intracommunautaire, et le nom du directeur de la publication, en général le gérant ou le président.
Association loi 1901
Les mêmes règles qu’une personne morale
Nom de l’association, adresse du siège, téléphone, et le directeur de la publication, souvent le président. Le numéro RNA n’est pas exigé par la loi, mais il aide à identifier l’association : le générateur l’ajoute si vous le donnez.
Profession réglementée
Votre titre et votre ordre
En plus des mentions de votre statut : le titre professionnel, l’État où il a été délivré, l’ordre ou l’organisme auprès duquel vous êtes inscrit, et vos règles professionnelles, avec l’endroit où les lire.
Avocat, architecte, expert-comptable, professions de santé…
Politique de confidentialité
Ce que doit contenir votre politique de confidentialité
L’article 13 du RGPD fixe la liste. Le générateur suit cet ordre, qui est aussi celui dans lequel un visiteur cherche une réponse.
1
Qui est responsable des données
Le nom de l’entreprise ou de l’association, son adresse et un e-mail pour toute question. Le délégué à la protection des données, s’il y en a un.
L’erreur fréquente Une adresse « noreply » ou celle de l’agence qui a fait le site.
2
Quelles données, pourquoi, sur quelle base légale
Une ligne par usage : formulaire de contact, rendez-vous, lettre d’information, compte client, paiement, statistiques. Pour chacun, la base légale : contrat, intérêt légitime, obligation légale ou consentement.
L’erreur fréquente Écrire « nous collectons vos données pour améliorer nos services », sans dire lesquelles.
3
Qui les reçoit
Vous, et les prestataires qui les traitent pour votre compte : hébergeur, outil d’envoi des e-mails, prestataire de paiement, outil de statistiques.
L’erreur fréquente Oublier l’outil de lettre d’information, qui détient pourtant toute la liste des abonnés.
4
Les transferts hors de l’Union européenne
Google, Meta et beaucoup de prestataires de paiement peuvent envoyer des données aux États-Unis. La politique le dit, avec la garantie qui encadre le transfert.
L’erreur fréquente Promettre que « les données ne quittent jamais la France » avec Google Analytics installé.
5
Combien de temps vous les gardez
Une durée par usage : 3 ans après le dernier contact pour un prospect, la relation puis la prescription pour un client, 10 ans pour les factures.
L’erreur fréquente « Aussi longtemps que nécessaire », qui ne dit rien.
6
Les droits du visiteur, et la CNIL
Accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité, retrait du consentement, l’adresse où écrire, et la possibilité de se plaindre à la CNIL.
L’erreur fréquente Renvoyer vers un formulaire de contact qui ne fonctionne plus.
7
Les cookies et le bandeau
Quels traceurs demandent l’accord, avec quel outil il est recueilli, et le lien « Gérer mes cookies » pour changer d’avis.
L’erreur fréquente Décrire un bandeau que le site n’a pas, ou plus.
Sur le terrain
Les erreurs vues sur les sites de TPE
Ce que je retrouve le plus souvent quand j’ouvre la page « Mentions légales » d’un site de petite entreprise.
Hébergeur
Hébergeur absent, ou le mauvais
Pas d’hébergeur du tout, ou celui du nom de domaine à la place de celui du site. Un site fait sur Wix ou Shopify est hébergé par Wix ou Shopify, même si le domaine a été acheté ailleurs.
Immatriculation
Pas de SIREN, pas de RCS
Un nom commercial et une adresse, mais aucun numéro. C’est pourtant ce qui permet à un client de vérifier que l’entreprise existe.
Copier-coller
Une politique copiée d’un autre site
On y lit le nom d’une autre entreprise, une boutique en ligne que le site n’a pas, ou des outils qu’il n’utilise pas. Le visiteur ne sait plus ce qui est vrai.
Cookies
Un bandeau qui ne bloque rien
Le bandeau s’affiche, mais Google Analytics ou la vidéo YouTube sont déjà chargés avant le moindre clic. Le texte dit une chose, le site en fait une autre.
Contact
L’e-mail du webmaster d’il y a cinq ans
L’adresse de contact pour les données est celle de l’agence ou du neveu qui a fait le site, et plus personne ne la lit. Une demande d’accès aux données reste sans réponse.
Textes périmés
Des références d’une autre époque
« Conformément à l’article 6-III de la LCEN… » : depuis mai 2024, les mentions de l’éditeur relèvent de l’article 1-1 de la loi. Une page légale qui cite encore l’ancien article n’a souvent pas été relue depuis des années.
Questions fréquentes
Mentions légales et politique de confidentialité : vos questions
Les mentions légales sont-elles obligatoires pour un auto-entrepreneur ?
Oui. Un micro-entrepreneur affiche son nom suivi de « EI », son adresse, son téléphone, son e-mail, son numéro d’immatriculation et, s’il en a un, son numéro de TVA, ainsi que son hébergeur. Sans elles, la loi prévoit jusqu’à un an de prison et 75 000 € d’amende pour une personne physique.
Peut-on rester anonyme sur son site ?
Seulement si vous publiez à titre non professionnel, comme particulier. La loi vous permet alors de n’afficher que le nom et l’adresse de votre hébergeur, à condition de lui avoir donné votre identité. Dès qu’il y a une activité professionnelle, même en micro-entreprise, l’anonymat n’est pas possible.
Quelle différence entre mentions légales, CGV, CGU et politique de confidentialité ?
Les mentions légales disent qui édite le site et qui l’héberge. Les CGV fixent les conditions de vente : elles sont obligatoires quand vous vendez à des particuliers. Les CGU fixent les règles d’utilisation d’un service, utiles quand le site a des comptes ou des contenus publiés par les visiteurs. La politique de confidentialité explique ce que vous faites des données personnelles, et doit rester séparée des CGV et des CGU. Ce générateur rédige la première et la dernière.
Faut-il un délégué à la protection des données (DPO) ?
Le RGPD l’impose dans trois cas : un organisme public, une activité qui suit des personnes de façon régulière et à grande échelle, ou qui traite à grande échelle des données sensibles ou pénales. Un artisan, un commerce ou un cabinet avec un site vitrine n’en a en général pas besoin. Si vous en avez désigné un, ses coordonnées vont dans la politique de confidentialité.
Quel risque si les mentions légales manquent ?
Jusqu’à un an de prison et 75 000 € d’amende pour une personne physique ou le dirigeant, et 375 000 € pour une société. Le défaut d’information sur les données personnelles est puni de 1 500 €, et l’absence du médiateur de la consommation de 3 000 € (entrepreneur individuel) ou 15 000 € (société). Le risque le plus courant reste plus simple : un client ou un concurrent qui le signale, et un site qui inspire moins confiance.
Où placer le lien vers les mentions légales ?
En bas de chaque page, dans le pied de page : la loi demande un accès facile, direct et permanent. Mettez à côté le lien vers la politique de confidentialité, visible sur chaque page, et, si vous avez un bandeau cookies, un lien « Gérer mes cookies » pour changer d’avis à tout moment.
Une association doit-elle avoir des mentions légales ?
Oui, comme toute personne morale qui édite un site : son nom, l’adresse de son siège, un téléphone, le nom du directeur de la publication (souvent le président) et l’hébergeur. Le numéro RNA n’est pas exigé par la loi, mais il rassure. Si l’association recueille des adhésions ou des dons en ligne, il lui faut aussi une politique de confidentialité.
Faut-il aussi les mentions légales en anglais ?
Le générateur écrit en français, pour un site exploité en France. Si votre site a une version anglaise, vous pouvez y mettre une traduction des deux pages, en gardant la version française. Les interfaces anglaise et espagnole de cet outil produisent les mêmes documents en français.
Combien coûtent des mentions légales chez un avocat ?
Ça dépend du statut, de ce que fait le site (vente en ligne, comptes clients, publicité) et du temps de relecture : je ne donne pas de chiffre, demandez un devis à un avocat ou à un juriste. Pour un site vitrine simple, ce modèle couvre l’essentiel. Pour une boutique, des données de santé ou de la publicité ciblée, l’avis d’un professionnel du droit vaut la dépense.
Ce générateur suffit-il ?
Non. Il rédige un modèle à partir de vos réponses, avec les règles de la loi et les durées de la CNIL, mais ce n’est pas un avis juridique. Relisez chaque ligne, remplissez ce qui est marqué « à compléter », et vérifiez que le texte décrit ce que fait vraiment votre site : un bandeau cookies décrit mais absent est pire que pas de texte.
Mon site est sur Wix ou Shopify : qui est l’hébergeur ?
C’est la plateforme. Pour Wix, le contrat français désigne Wix.com Ltd., à Tel-Aviv ; pour Shopify, Shopify International Limited, à Dublin ; pour WordPress.com, Automattic Inc., à San Francisco. Le registraire de votre nom de domaine (OVHcloud, Gandi, IONOS…) n’est pas l’hébergeur s’il ne fait que le domaine. Le générateur préremplit ces adresses.
Dois-je mettre mon adresse personnelle ?
Pour un professionnel, il faut l’adresse de l’entreprise : si votre siège est chez vous, c’est votre adresse, sauf si vous passez par une société de domiciliation ou un local. Un particulier qui publie sans activité professionnelle peut, lui, ne rien afficher d’autre que son hébergeur. Le générateur propose cette case seulement au statut « particulier ».
Vous voulez que je vérifie votre site ?
Envoyez-moi l’adresse. Je lis vos pages légales, je regarde ce que le site charge avant le bandeau cookies, et je vous dis ce qui manque, sous 24 h.
