Facture électronique : votre logiciel est-il agréé ou raccordé ?

Oui. La réforme s’applique aux entreprises assujetties à la TVA établies en France, et la franchise en base ne retire pas la qualité d’assujetti : elle dispense seulement de facturer la taxe. Vous devez pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026 et émettre celles de vos clients professionnels par une plateforme agréée à partir du 1er septembre 2027. Vos ventes à des particuliers ne donnent pas lieu à une facture électronique, mais à un e-reporting à partir de 2027.

Pour la réception, rien n’attend 2027 : choisissez une plateforme agréée, plusieurs sont gratuites (Abby, Indy, Tiime, Dougs annoncent une offre sans abonnement), inscrivez-vous avec le compte du représentant légal, et votre SIREN aura une adresse dans l’annuaire. Pour l’émission, vous avez jusqu’au 1er septembre 2027 pour passer vos devis et factures dans un outil qui produit le format électronique. Un fichier Excel ou un PDF envoyé par e-mail ne sera plus une facture valable entre professionnels.

La plateforme agréée est immatriculée par la DGFiP : c’est elle qui transmet les factures et les données à l’administration, et elle apparaît dans la liste officielle. La solution compatible est un logiciel qui prépare les factures au bon format et les confie à une plateforme agréée partenaire ; elle n’est pas immatriculée mais peut porter un label officiel. EBP, Evoliz, Henrri, Tolteck, Obat ou Batappli sont dans ce cas. Les deux montages sont conformes ; ce qui compte est de savoir quelle plateforme agréée se trouve derrière.

Oui, plusieurs plateformes de la liste officielle annoncent une offre gratuite, en général pour la réception et un volume limité d’émission : Abby, Indy, Tiime, Dougs (facturation gratuite), Macompta.fr, et des acteurs plus techniques comme B2BRouter ou Super PDP. La liste de cette page les reprend. Lisez bien ce qui est compris : l’émission au-delà d’un certain nombre de factures, l’archivage ou la comptabilité sont souvent payants.

Oui, pour la réception, obligatoire depuis le 1er septembre 2026. Sans plateforme désignée, votre entreprise n’a pas d’adresse active dans l’annuaire, et vos fournisseurs, dont les grandes entreprises déjà obligées d’émettre, ne peuvent pas vous adresser leurs factures par le circuit officiel. La tolérance de 2026 protège les entreprises engagées dans une démarche, pas celles qui n’ont rien fait.

Non, si l’éditeur nomme la plateforme agréée qu’il utilise et que ce nom figure dans la liste officielle : c’est le cas d’Evoliz (Chaintrust), d’Obat (Iopole), de Batappli (Cecurity) ou d’EBP (Shine). Oui, si personne ne peut vous dire laquelle. Demandez-le par écrit, vérifiez le nom dans le vérificateur, et gardez la réponse.

Oui. L’annuaire permet de déclarer une plateforme pour la réception et une autre pour l’émission, et le fournisseur et le client peuvent être sur des plateformes différentes : elles sont tenues d’être interopérables. C’est pratique quand votre logiciel de devis émet par un partenaire et que vous préférez recevoir sur une plateforme gratuite.

En 2026, rien : le gouvernement a annoncé qu’aucune sanction ne serait appliquée aux entreprises en difficulté réelle et engagées dans une démarche. Ensuite, la loi prévoit 50 € par facture non émise au format électronique (plafonné à 15 000 € par an), une mise en demeure puis 500 € et 1 000 € par période de trois mois pour la réception hors plateforme, et 500 € par manquement au e-reporting. Le risque le plus concret reste commercial : des clients qui ne peuvent plus vous payer sur une facture non conforme.

C’est le répertoire central, tenu par l’administration, qui indique pour chaque entreprise assujettie sa plateforme agréée et ses adresses de facturation. Votre plateforme vous y inscrit quand vous activez le service ; la plupart affichent ensuite votre adresse dans les réglages. Le test le plus simple : demander à un fournisseur déjà équipé de vous envoyer une facture par le circuit officiel.

C’est mon métier. Un outil maison n’a pas besoin de devenir plateforme agréée : il doit produire les factures dans l’un des formats prévus (Factur-X, UBL ou CII) et les confier à une plateforme agréée par son API, qui se charge de la transmission, de l’annuaire et du e-reporting. Je commence par un audit de ce que fait votre outil, puis je branche la plateforme la plus adaptée à votre volume, et j’automatise l’envoi et le suivi des statuts. Décrivez-moi votre cas, je réponds sous 24 h.

Non. Chorus Pro est le portail des factures adressées à l’État, aux collectivités et aux établissements publics, et il le reste. Pour vos clients privés, il vous faut une plateforme agréée ou un logiciel raccordé à l’une d’elles. Les deux canaux coexistent.

Parce que impots.gouv.fr affiche une page de maintenance depuis le 21 octobre 2026, à la suite de la faille PHP corrigée ce jour-là (voir mon outil de vérification de la faille PHP). La liste de cette page est celle que la DGFiP avait mise à jour le 13 octobre, lue le 23 octobre dans la copie du 16 octobre conservée par l’Internet Archive. Dès que le site revient, je relis la liste et je redate cette page.

Il cherche le nom que vous tapez dans la liste officielle des plateformes agréées (142 immatriculées et 14 dossiers en attente au 13 octobre 2026) et dans mon relevé de 24 logiciels courants, dont j’ai lu la page sur la facturation électronique le 23 octobre 2026. Il ne se connecte à rien, ne garde rien et n’envoie pas ce que vous tapez. Il ne voit pas votre formule d’abonnement, l’état réel de votre raccordement ni votre inscription à l’annuaire : seuls votre compte, ou l’éditeur, le disent.