PV de réception de travaux : modèle gratuit PDF et Excel (+ levée des réserves)

Oui. Les deux fichiers se téléchargent sans inscription ni adresse e-mail, et vous pouvez les modifier, les imprimer et les réutiliser autant que vous voulez. Seule contrepartie : une ligne « modèle proposé par Dibodev » en pied de page, que vous pouvez retirer.

Le Code civil n’impose pas de formulaire, mais il fait de la réception le point de départ des garanties et demande qu’elle soit prononcée contradictoirement, à l’amiable ou, à défaut, en justice. Un procès-verbal daté et signé par le client et l’entreprise, en deux exemplaires, en garde la preuve : la date, les présents, la décision et les réserves. Sa date fait partir l’année de parfait achèvement et les autres garanties.

S’il était visible le jour de la réception, il est considéré comme accepté : le client ne pourra plus en demander la réparation au titre des garanties. Un défaut qui n’était pas visible peut relever d’une garantie selon sa nature : parfait achèvement dans l’année, bon fonctionnement ou décennale. D’où l’intérêt de faire la visite ensemble, pièce par pièce, et de photographier chaque réserve.

La loi ne fixe pas de durée : le délai se convient entre le client et l’entreprise, et le modèle prévoit une date pour chaque réserve. Faute d’accord, ou si la reprise n’est pas faite à temps, le client peut, après une mise en demeure restée sans effet, faire exécuter les travaux aux frais et risques de l’entreprise. S’il faut aller en justice, Service-Public rappelle que c’est dans l’année de la garantie de parfait achèvement.

Il constate, d’un commun accord, que les réserves ont été reprises : c’est ce que prévoit l’article 1792-6 du Code civil pour les travaux de la garantie de parfait achèvement. Il reprend les numéros du PV de réception, la date de levée et l’accord du client, et dit si tout est levé ou ce qui reste, avec un nouveau délai. Pour l’entreprise, c’est la preuve que les reprises sont faites ; pour le client, la liste écrite de ce qui reste à reprendre.

Une somme que le client peut retenir sur les paiements, si le marché le prévoit, pour garantir la reprise des réserves faites à la réception : 5 % au plus (loi du 16 juillet 1971). Elle est consignée chez un tiers accepté par les deux parties, sauf si l’entreprise fournit à la place la caution d’un établissement financier. Un an après la réception, avec ou sans réserves, elle revient à l’entreprise, sauf opposition motivée notifiée par lettre recommandée.

Les trois partent de la date de réception. Le parfait achèvement (1 an) couvre les réserves du PV et les désordres signalés par écrit dans l’année. La garantie de bon fonctionnement, dite biennale (2 ans au moins), couvre les équipements qu’on peut enlever sans dégrader le bâti, comme un ballon d’eau chaude. La décennale (10 ans) couvre ce qui compromet la solidité de l’ouvrage ou le rend impropre à sa destination ; Service-Public cite les fondations, les canalisations, les huisseries ou l’installation électrique encastrée.

Trois feuilles. Dans « PV et réserves », vous saisissez la date de réception dans la case jaune, la décision du client et les réserves avec leur délai en jours : la date de levée se calcule, et une alerte signale une décision qui ne colle pas avec la liste. « Levée des réserves » reprend chaque réserve ; vous notez la date de levée et l’accord du client, et le statut (levée, à lever, en retard) et les jours de retard se calculent. « Calendrier des garanties » donne la date de fin et les jours restants de chaque garantie, la libération de la retenue, et dit quelles garanties courent encore à la date d’un désordre. Chaque feuille s’imprime sur une page A4.

Un modèle Excel suffit pour quelques réceptions par mois. Au-delà, il faut retrouver la bonne photo, prévenir le bon sous-traitant et relancer à la bonne date, chantier après chantier : c’est là qu’un logiciel qui garde chaque réserve avec sa photo, son entreprise et son échéance fait gagner du temps. Si vous êtes menuisier ou agenceur, le test de la page outil vous dit quel logiciel choisir, réserves après la pose comprises.