Dans les 3 mois, puis chaque année
Le numéro de déclaration d’activité et le BPF annuel
Déclarez votre activité dans les 3 mois qui suivent la première convention ou le premier contrat signé ; son numéro figure ensuite sur vos conventions, devis, factures et contrats. Chaque année, le bilan pédagogique et financier (BPF) la garde valable. La feuille d’émargement porte ce numéro, et l’Excel additionne les heures par stagiaire pour le BPF.
Source : Entreprendre.Service-Public.frDepuis le 1er novembre 2026
Qualiopi ne cite pas l’émargement : les financeurs, si
Le décret du 1er août 2026 fixe 7 critères et 33 indicateurs. Le texte ne cite pas l’émargement : c’est la preuve de réalisation que demandent les financeurs, et signer par demi-journée est leur usage, pas une obligation écrite. Pour les modules à distance, l’indicateur 19 demande de vérifier l’effectivité de leur suivi : la feuille prévoit la case « À distance » et les observations de connexion.
Source : LégifranceArticles L6353-3 à L6353-6
Un particulier paie lui-même : 10 jours pour se rétracter
Le contrat est signé avant l’inscription définitive et avant tout paiement. Le stagiaire a 10 jours pour se rétracter par lettre recommandée ; rien n’est encaissé avant la fin de ce délai, puis 30 % du prix au plus, le solde étant échelonné. La feuille d’émargement garde la trace des heures réellement suivies que vous facturez ensuite.
Source : LégifranceSoutien scolaire à domicile
L’avance immédiate passe par un logiciel compatible
Pour proposer aux familles l’avance immédiate de leur crédit d’impôt, votre structure doit être déclarée ou agréée services à la personne, à jour de ses obligations sociales et fiscales, sans infraction de travail dissimulé depuis 5 ans, et utiliser un logiciel compatible avec l’API Tiers de prestation de l’Urssaf. La feuille de présences ne fait pas l’avance, mais ses heures servent à facturer le mois et à préparer l’attestation fiscale de l’année.
Source : Sénat