Arrêté du 27 mars 1987
Vos prix TTC affichés au garage
Taux horaires et forfaits TTC, à l’entrée et à l’accueil, avec leur mode de calcul (temps passé ou barème du constructeur) ; le détail de chaque forfait se consulte sur demande. Le texte ne vise pas le site, mais les y reprendre rassure avant la visite.
Source : DGCCRFAvant chaque réparation
Un devis sur demande, un ordre de réparation signé
Pas obligatoire, le devis ne se refuse pas au client qui le demande, et ne se fait payer que si c’est annoncé. L’ordre de réparation, très conseillé, porte la date, le véhicule, son kilométrage, les travaux, leur coût probable et le délai d’immobilisation.
Source : Institut national de la consommationCode de la consommation, art. D224-25-2
Les pièces issues de l’économie circulaire
Le client peut choisir des pièces issues de l’économie circulaire (carrosserie amovible, optiques, vitrages non collés…). Ce choix, les pièces concernées et les exceptions s’affichent à l’accueil et doivent aussi figurer sur votre site.
Source : LégifranceSur le site lui-même
Mentions légales et médiateur
Raison sociale et forme juridique (ou nom et mention EI), adresse, téléphone, e-mail, numéro d’immatriculation et hébergeur du site ; puis le nom, l’adresse et le site du médiateur de la consommation que vos clients peuvent saisir.
Source : Entreprendre.Service-Public.fr